Erwan Balanant
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Texte n° 824, déposé le 21 janvier 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0824.html
838 B
Article 2
Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 335‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
2° Après le II de l'article L. 335‑4‑1, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
3° Après le III de l'article L. 335‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ».