Adopté : amendement AC19 de Erwan Balanant (Dem)

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    En l'état du droit, les dispositions de l'article 2 paraissent déjà satisfaites. L'amendement propose donc de supprimer le présent article.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000019.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 335‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
-
-2° Après le II de l'article L. 335‑4‑1, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
-
-« II bis. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
-
-3° Après le III de l'article L. 335‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
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-« III. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ».
+(Supprimé)