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Amendement AC7 — après art. premier #1

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac7 into main 2026-07-21 11:47:14 +00:00
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## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ac7.md Normal file
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# Article additionnel (amendement AC7)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré la phrase suivante : « La part attribuée aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218‑1 du présent code ne peut être inférieure à 25 % de la rémunération mentionnée à l'article L. 218‑4. »