Amendement 9 — art. premier #13

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à compter de sa saisine ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000009.xml

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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000009.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Erwan Balanant added 1 commit 2026-07-21 11:48:06 +00:00
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot :
    « mois »
    insérer les mots :
    « à compter de sa saisine ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000009.xml

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