Amendement 15 (Rect) — après art. premier #14

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/15-rect into main 2026-07-21 11:48:13 +00:00

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 15 (Rect))
Après le premier alinéa du I de l'article L. 2181 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de presse en ligne, reconnus dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 86897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, sont couverts par la présente définition. »