Dispositif :
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000010.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
