assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement AC2 — art. premier #17

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié
« Pendant la durée des négociations relatives à la rémunération prévue au premier alinéa du présent article et à l'issue de ces négociations, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d'affichage des publications de presse concernées. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments d'information sont déterminés par décret, pris après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments d'information sont déterminés par décret, pris après consultation des éditeurs, agences de presse, journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, ainsi que les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218‑1 du présent code et services de communication au public en ligne concernés. »;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :