Amendement AC11 — après art. premier #19

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Député PA841777 commented

2026-07-21 11:48:24 +00:00

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Dispositif :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne.
Ce rapport analyse notamment : l'efficacité du dispositif en matière de transmission d'informations nécessaires à la négociation des droits voisins et les éventuelles difficultés rencontrées ; l'impact de la sanction financière prévue en cas de non-transmission des informations requises et son effet dissuasif sur les plateformes numériques ; la mise en œuvre et l'efficacité du mécanisme de médiation confié à l'autorité de la concurrence en cas d'échec des négociations ; l'application et les effets de l'obligation de traitement non discriminatoire des contenus des éditeurs et agences de presse pendant la durée des négociations.

Exposé sommaire :

L'article 1 er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l'efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d'une part, et les grandes plateformes numériques, d'autre part, concernant la rémunération des droits voisins.
Cet amendement de rapport vise à approfondir l'analyse des effets potentiels de ces nouvelles obligations en matière de transmission d'informations et de sanctions en cas de non-respect des engagements de négociation.

Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Bénédicte Auzanot PA796118@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Beaurain PA793158@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Bilde PA720822@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Chudeau PA794198@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Clavet PA840159@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho PA795644@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Gonzalez PA793362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tiffany Joncour PA841749@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Joubert PA840869@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Odoul PA795552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Parmentier PA794670@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Perez PA841199@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Sicard PA842255@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne. Ce rapport analyse notamment : l'efficacité du dispositif en matière de transmission d'informations nécessaires à la négociation des droits voisins et les éventuelles difficultés rencontrées ; l'impact de la sanction financière prévue en cas de non-transmission des informations requises et son effet dissuasif sur les plateformes numériques ; la mise en œuvre et l'efficacité du mécanisme de médiation confié à l'autorité de la concurrence en cas d'échec des négociations ; l'application et les effets de l'obligation de traitement non discriminatoire des contenus des éditeurs et agences de presse pendant la durée des négociations. Exposé sommaire : L'article 1 er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l'efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d'une part, et les grandes plateformes numériques, d'autre part, concernant la rémunération des droits voisins. Cet amendement de rapport vise à approfondir l'analyse des effets potentiels de ces nouvelles obligations en matière de transmission d'informations et de sanctions en cas de non-respect des engagements de négociation. Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000011.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA841777 added 1 commit 2026-07-21 11:48:24 +00:00

Amendement AC11 — après art. premier 976ed44f31

Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne.
    Ce rapport analyse notamment : l'efficacité du dispositif en matière de transmission d'informations nécessaires à la négociation des droits voisins et les éventuelles difficultés rencontrées ; l'impact de la sanction financière prévue en cas de non-transmission des informations requises et son effet dissuasif sur les plateformes numériques ; la mise en œuvre et l'efficacité du mécanisme de médiation confié à l'autorité de la concurrence en cas d'échec des négociations ; l'application et les effets de l'obligation de traitement non discriminatoire des contenus des éditeurs et agences de presse pendant la durée des négociations.

Exposé sommaire :

    L'article 1 er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l'efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d'une part, et les grandes plateformes numériques, d'autre part, concernant la rémunération des droits voisins.
    Cet amendement de rapport vise à approfondir l'analyse des effets potentiels de ces nouvelles obligations en matière de transmission d'informations et de sanctions en cas de non-respect des engagements de négociation.

Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025
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