Amendement AC14 — art. premier #22

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Virginie Duby-Muller	e8230516e8	Amendement AC14 — art. premier Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « médiation compétente ». Exposé sommaire : Le fait de nommer « l'autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d'intervention de l'autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l'Autorité de la concurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncider es deux organismes. Sort : Tombé \| Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000014.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-02-14 12:00:00 +02:00

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Virginie Duby-Muller

e8230516e8

Amendement AC14 — art. premier

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « la concurrence »
    les mots :
    « médiation compétente ».

Exposé sommaire :

    Le fait de nommer « l'autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d'intervention de l'autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l'Autorité de la concurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncider es deux organismes.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000014.xml

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2025-02-14 12:00:00 +02:00