Amendement AC17 — art. premier #25

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Député PA840171	d62fdca9fc	Amendement AC17 — art. premier Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes de la commission des affaires culturelles et de l'éducation vise à désigner l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité de médiation entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 218 1 du code de la propriété intellectuelle. Il semble en effet que la régulation institutionnelle sur la rémunération des contenus de presse relève plus de son champ que de celui de l'Autorité de la concurrence, plutôt compétente pour les questions générales de concurrence, sans entrer dans la régulation sectorielle. Cette solution entre plus directement dans les compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Par ailleurs, l'Arcep semble plus indiquée que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L'Arcom a vu ses missions largement s'accroître ses dernières années sans se voir doter des moyens suffisants pour les exercer. L'Arcep a par ailleurs une expérience de longue date de médiation en cas de situations litigieuses dans le domaine des médias. Sort : Tombé \| Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000017.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-02-14 12:00:00 +02:00

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Député PA840171

d62fdca9fc

Amendement AC17 — art. premier

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « la concurrence »
    les mots :
    « régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes de la commission des affaires culturelles et de l'éducation vise à désigner l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité de médiation entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 218 1 du code de la propriété intellectuelle.
    Il semble en effet que la régulation institutionnelle sur la rémunération des contenus de presse relève plus de son champ que de celui de l'Autorité de la concurrence, plutôt compétente pour les questions générales de concurrence, sans entrer dans la régulation sectorielle.
    Cette solution entre plus directement dans les compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
    Par ailleurs, l'Arcep semble plus indiquée que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L'Arcom a vu ses missions largement s'accroître ses dernières années sans se voir doter des moyens suffisants pour les exercer.
    L'Arcep a par ailleurs une expérience de longue date de médiation en cas de situations litigieuses dans le domaine des médias.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
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2025-02-14 12:00:00 +02:00