Amendement AC6 — art. premier #30

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Sophie Taillé-Polian wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac6 into main

Sophie Taillé-Polian commented

2026-07-21 11:48:35 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de communication au public en ligne et les personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est rendu public sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre fin à l'opacité des accords liés aux droits voisins de la presse en rendant public leur contenu sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence. La transparence sur les montants revêt un enjeu majeur tant pour le citoyen-lecteur de presse, que pour les journalistes qui négocient leur juste part des droits voisins au sein des rédactions et pour les éditeurs entre eux, qui risqueraient autrement d'être achetés « à la découpe » par les plateformes numériques.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de communication au public en ligne et les personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est rendu public sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l'opacité des accords liés aux droits voisins de la presse en rendant public leur contenu sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence. La transparence sur les montants revêt un enjeu majeur tant pour le citoyen-lecteur de presse, que pour les journalistes qui négocient leur juste part des droits voisins au sein des rédactions et pour les éditeurs entre eux, qui risqueraient autrement d'être achetés « à la découpe » par les plateformes numériques. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000006.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Taillé-Polian added 1 commit 2026-07-21 11:48:35 +00:00

Amendement AC6 — art. premier c4f09fc50c

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de communication au public en ligne et les personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est rendu public sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mettre fin à l'opacité des accords liés aux droits voisins de la presse en rendant public leur contenu sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence. La transparence sur les montants revêt un enjeu majeur tant pour le citoyen-lecteur de presse, que pour les journalistes qui négocient leur juste part des droits voisins au sein des rédactions et pour les éditeurs entre eux, qui risqueraient autrement d'être achetés « à la découpe » par les plateformes numériques.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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