Amendement AC9 — art. premier #32

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Violette Spillebout commented

2026-07-21 11:48:37 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à accorder aux plateformes numériques un délai pouvant aller jusqu'à neuf mois pour la transmission d'informations lorsque ces dernières ne sont pas structurées.
En effet, certains éléments d'information ne sont pas immédiatement exploitables, car ils proviennent de sources hétérogènes, nécessitent une normalisation préalable ou requièrent des techniques avancées de collecte et de traitement. Ces contraintes techniques justifient l'instauration d'un délai spécifique pour les cas où la transmission des données implique un travail de structuration complexe.
Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l'obligation de transmission des informations et la prise en compte des contraintes techniques qui peuvent en allonger le traitement.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder aux plateformes numériques un délai pouvant aller jusqu'à neuf mois pour la transmission d'informations lorsque ces dernières ne sont pas structurées. En effet, certains éléments d'information ne sont pas immédiatement exploitables, car ils proviennent de sources hétérogènes, nécessitent une normalisation préalable ou requièrent des techniques avancées de collecte et de traitement. Ces contraintes techniques justifient l'instauration d'un délai spécifique pour les cas où la transmission des données implique un travail de structuration complexe. Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l'obligation de transmission des informations et la prise en compte des contraintes techniques qui peuvent en allonger le traitement. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:48:37 +00:00

Amendement AC9 — art. premier 115c712038

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à accorder aux plateformes numériques un délai pouvant aller jusqu'à neuf mois pour la transmission d'informations lorsque ces dernières ne sont pas structurées.
    En effet, certains éléments d'information ne sont pas immédiatement exploitables, car ils proviennent de sources hétérogènes, nécessitent une normalisation préalable ou requièrent des techniques avancées de collecte et de traitement. Ces contraintes techniques justifient l'instauration d'un délai spécifique pour les cas où la transmission des données implique un travail de structuration complexe.
    Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l'obligation de transmission des informations et la prise en compte des contraintes techniques qui peuvent en allonger le traitement.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto