assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement 2 — art. premier #34

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@ -30,3 +30,5 @@ c) (Supprimé)
« Chacune des parties peut saisir le tribunal de commerce de Paris d'une contestation du montant de la rémunération fixée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
« Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de communication au public en ligne et les personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est rendu public sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.