assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement 16 — art. premier #38

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@ -12,6 +12,8 @@ b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
c) (Supprimé)
d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception ».
2° (nouveau) Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 et L. 218‑4‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 218‑4‑1. – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 218‑4 et de sa répartition.