Virginie Duby-Muller 48a78b3793 Amendement AC13 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « décret, » insérer les mots : « sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000013.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-02-14 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AC13 — art. premier	2025-02-14 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	2025-01-21 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	2025-01-21 12:00:00 +02:00