Erwan Balanant c2e4ee34e1 Amendement 8 — art. premier ... Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « des » insérer le mot : « droits ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots : « ou l'autre ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000008.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-02-26 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-18 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 8 — art. premier	2025-02-26 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement AC19 — art. 2	2025-02-17 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-18 12:00:00 +02:00