Virginie Duby-Muller
d6cf25bd5e
Dispositif :
À l'alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire :
L'autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d'action préjudicielle de constitutionnalité, car c'est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d'une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.
Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000015.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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