Adopté : amendement AS31 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 3
 
-L'article L. 636‑1 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
+Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ; « 2° Après la section 1 telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Contrat d'engagement de service public ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence ; « Art. L. 636‑2 . – ». III – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.
 
 « Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants du premier cycle des études d'orthophonie, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.