Commit graph

2 commits

Author SHA1 Message Date
0643ecfcfb Amendement AS13 — après art. 4
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au montant des indemnités kilométriques versées aux orthophonistes.

Exposé sommaire :

    Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des orthophonistes et dans un souci d'égalité entre professions de santé, cet amendement propose la remise d'un rapport sur l'opportunité d'aligner le montant des Indemnités Kilométriques (IK) des orthophonistes sur celui des médecins. Actuellement, tout médecin et tout orthophoniste qui utilisent une voiture identique et payent le même prix à la pompe ne sont pas indemnisés de manière équivalente (0,38 €/km pour un infirmier contre 0,61 €/km pour un médecin). Or, l'intitulé du diplôme n'a rien à voir avec le montant de l'indemnisation.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000013.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-03-21 12:00:00 +02:00
615c28bcf3 Dépôt : Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Texte n° 666, déposé le 3 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0666.html
2024-12-03 12:00:00 +02:00