Adopté : amendement AS39 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur »
    les mots :
    « l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l'autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d'engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l'article L. 632‑6 du code de l'éducation.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000039.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

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 Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 636‑1 ; « 2° Après la section 1 telle qu'elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Contrat d'engagement de service public ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence ; « Art. L. 636‑2 . – ». III – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.
 
-« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants inscrits dans des études d'orthophonie, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
+« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants inscrits dans des études d'orthophonie, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6.
 
 « Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé en application du deuxième alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire.