Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 avril 2025. La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-04-04 12:00:00 +02:00
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 - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 92)
 - 4 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 520)
 ## Exposé des motifs