Amendement AS40 — art. 3 #11

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as40 into main

2026-07-21 11:50:21 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 11:50:19 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa »
les mots :
« à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice figurant sur une liste nationale établie par l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa, sur proposition des agences régionales de santé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes.
En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important.
Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000040.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa » les mots : « à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice figurant sur une liste nationale établie par l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa, sur proposition des agences régionales de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes. En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important. Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000040.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 11:50:19 +00:00

Amendement AS40 — art. 3 2c9eb54b7c

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa »
    les mots :
    « à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice figurant sur une liste nationale établie par l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa, sur proposition des agences régionales de santé ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes.
    En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important.
    Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000040.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto