Amendement AS4 — art. 3 #21

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Yannick Monnet	ccf5a7e98e	Amendement AS4 — art. 3 Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés dans une zone caractérisée au sens de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins orthophoniques. Cette liste est établie par l'autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la mention d'un alinéa 5 faite à l'alinéa 4 de cet article 3. En effet, cet alinéa 5 doit, en toute logique, définir quels seront les lieux d'exercice ouverts aux étudiants ayant bénéficié d'un contrat d'engagement de service public. La rédaction proposée pour cet alinéa 5 reprend les dispositions actuellement prévues pour les étudiants en médecine, odontologie et maïeutique, à savoir des lieux d'exercice situés en zones caractérisées par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins orthophoniques selon une liste arrêtée par les agences régionales de santé. Sort : Non soutenu \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000004.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Yannick Monnet

ccf5a7e98e

Amendement AS4 — art. 3

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés dans une zone caractérisée au sens de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins orthophoniques. Cette liste est établie par l'autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement complète la mention d'un alinéa 5 faite à l'alinéa 4 de cet article 3.
    En effet, cet alinéa 5 doit, en toute logique, définir quels seront les lieux d'exercice ouverts aux étudiants ayant bénéficié d'un contrat d'engagement de service public. La rédaction proposée pour cet alinéa 5 reprend les dispositions actuellement prévues pour les étudiants en médecine, odontologie et maïeutique, à savoir des lieux d'exercice situés en zones caractérisées par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins orthophoniques selon une liste arrêtée par les agences régionales de santé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
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2025-03-21 12:00:00 +02:00