Amendement AS7 — après art. premier #24

Closed

Joël Aviragnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as7 into main

Joël Aviragnet commented

2026-07-21 11:50:40 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Un indicateur territorial de l'offre d'orthophonistes évalue la densité de l'offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L'estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique.
L'indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l'agence régionale de santé afin de couvrir l'intégralité de son ressort territorial.
L'indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l'accès à ces soins

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un indicateur territorial de l'offre d'orthophonistes.
La répartition des orthophonistes sur le territoire ainsi que leur capacité à répondre à la demande de soins est assez mal connue aujourd'hui.
Afin de remédier à ce manque de données, et d'agir ensuite contre la désertification en orthophonistes sur nos territoires, il est proposé ici de créer un indicateur territorial de l'offre en soins orthophonistes, élaboré conjointement par les ARS en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Il dresserait une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins d'orthophonistes sur le territoire français.
Cet indicateur définit également, dans les zones les plus sous‑dotées, un niveau minimal d'offre de soins en orthophonie à atteindre.
Outre la répartition des orthophonistes, l'indicateur territorial de l'offre de soins devra être pondéré par les données démographiques et sociales des territoires.
En effet, des facteurs comme l'âge, la prévalence des risques, le non‑recours aux soins peuvent nécessiter une offre renforcée.
Les résultats de cet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc une cartographie très fine des besoins en soins orthophonistes sur le territoire.
L'objet de cet indicateur territorial est avant tout d'être un outil uniforme d'aide à la décision pour les Agences régionales de santé, d'abord l'élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans la création d'un véritable maillage du territoire à long terme.
Il sera également d'une grande utilité pour appuyer le travail des CPTS.
Tels sont les objectifs de cet amendement d'appel.
Cet amendement est inspiré de l'article 2 de la proposition de loi n° 682 contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, travaillé par notre collègue Guillaume Garot dans le cadre du groupe de travail transpartisan qu'il a crée et qu'il pilote.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Un indicateur territorial de l'offre d'orthophonistes évalue la densité de l'offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L'estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique. L'indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l'agence régionale de santé afin de couvrir l'intégralité de son ressort territorial. L'indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins en orthophonie à atteindre. Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l'accès à ces soins Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un indicateur territorial de l'offre d'orthophonistes. La répartition des orthophonistes sur le territoire ainsi que leur capacité à répondre à la demande de soins est assez mal connue aujourd'hui. Afin de remédier à ce manque de données, et d'agir ensuite contre la désertification en orthophonistes sur nos territoires, il est proposé ici de créer un indicateur territorial de l'offre en soins orthophonistes, élaboré conjointement par les ARS en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il dresserait une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins d'orthophonistes sur le territoire français. Cet indicateur définit également, dans les zones les plus sous‑dotées, un niveau minimal d'offre de soins en orthophonie à atteindre. Outre la répartition des orthophonistes, l'indicateur territorial de l'offre de soins devra être pondéré par les données démographiques et sociales des territoires. En effet, des facteurs comme l'âge, la prévalence des risques, le non‑recours aux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. Les résultats de cet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc une cartographie très fine des besoins en soins orthophonistes sur le territoire. L'objet de cet indicateur territorial est avant tout d'être un outil uniforme d'aide à la décision pour les Agences régionales de santé, d'abord l'élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans la création d'un véritable maillage du territoire à long terme. Il sera également d'une grande utilité pour appuyer le travail des CPTS. Tels sont les objectifs de cet amendement d'appel. Cet amendement est inspiré de l'article 2 de la proposition de loi n° 682 contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, travaillé par notre collègue Guillaume Garot dans le cadre du groupe de travail transpartisan qu'il a crée et qu'il pilote. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000007.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Joël Aviragnet added 1 commit 2026-07-21 11:50:40 +00:00

Amendement AS7 — après art. premier 421d284287

Dispositif :

    Un indicateur territorial de l'offre d'orthophonistes évalue la densité de l'offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L'estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique.
    L'indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l'agence régionale de santé afin de couvrir l'intégralité de son ressort territorial.
    L'indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
    Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins en orthophonie à atteindre.
    Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l'accès à ces soins

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un indicateur territorial de l'offre d'orthophonistes.
    La répartition des orthophonistes sur le territoire ainsi que leur capacité à répondre à la demande de soins est assez mal connue aujourd'hui.
    Afin de remédier à ce manque de données, et d'agir ensuite contre la désertification en orthophonistes sur nos territoires, il est proposé ici de créer un indicateur territorial de l'offre en soins orthophonistes, élaboré conjointement par les ARS en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
    Il dresserait une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins d'orthophonistes sur le territoire français.
    Cet indicateur définit également, dans les zones les plus sous‑dotées, un niveau minimal d'offre de soins en orthophonie à atteindre.
    Outre la répartition des orthophonistes, l'indicateur territorial de l'offre de soins devra être pondéré par les données démographiques et sociales des territoires.
    En effet, des facteurs comme l'âge, la prévalence des risques, le non‑recours aux soins peuvent nécessiter une offre renforcée.
    Les résultats de cet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc une cartographie très fine des besoins en soins orthophonistes sur le territoire.
    L'objet de cet indicateur territorial est avant tout d'être un outil uniforme d'aide à la décision pour les Agences régionales de santé, d'abord l'élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans la création d'un véritable maillage du territoire à long terme.
    Il sera également d'une grande utilité pour appuyer le travail des CPTS.
    Tels sont les objectifs de cet amendement d'appel.
    Cet amendement est inspiré de l'article 2 de la proposition de loi n° 682 contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, travaillé par notre collègue Guillaume Garot dans le cadre du groupe de travail transpartisan qu'il a crée et qu'il pilote.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto