Amendement AS28 — art. 4 #39

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Zahia Hamdane wants to merge 1 commit from amendements/commission/as28 into main

Zahia Hamdane commented

2026-07-21 11:50:56 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« supprimer le numerus clausus appliqué aux études d'orthophonie. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser le sujet d'une amélioration durable de la densité et de l'accès aux soins en orthophonie passant par la suppression du numerus clausus.
La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. Les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %.
Les délais d'obtention de rendez-vous oscillent entre quelques mois pour les plus chanceux et plusieurs années, très souvent de un à trois ans. Selon la FNO, 90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveaux patients.
De toute évidence, la politique de formation ne permet pas de répondre aux besoins de santé qui s'expriment. Le numerus clausus est directement à incriminer : cet outil permet au Gouvernement de limiter les dépenses de santé en entravant l'accès aux professionnels pouvant dispenser des soins. La ficelle est d'autant plus grosse que l'orthophonie est une activité d'auxiliaire médicale relativement bien prise en charge par l'Assurance maladie.
Les organisations de professionnels réclament ce dégel du numerus clausus. Le Gouvernement multiplie les promesses mais n'agit pas. En 2023, la FNO constatant son gel, rapportait le fait que le ministère de la Santé avait « fait figurer l'augmentation des places en formation initiale pour les orthophonistes comme une priorité [...] force est de constater que le compte n'y est pas ».
La droite organise la pénurie de professionnels de santé depuis des décennies. L'ex-ministre, Agnès Firmin Le Bodo, a elle-même fait la sourde aux oreilles aux revendications des orthophonistes lorsqu'elle était en fonction.
Ces politiques austéritaires s'opèrent au détriment de la santé des jeunes enfants ayant des troubles du langage oral ou écrit, des personnes nécessitant une rééducation ORL après un cancer ou un traumatisme grave, des personnes vivant avec des maladies neurodégénératives.
L'exposé des motifs de cette proposition de loi trahit les préoccupations infondées de la droite en évoquant une hypothétique « surpopulation professionnelle » tout en concédant qu'elle est « lointaine ». Ce qui inquiète donc la droite, c'est le meilleur accès aux soins et la nécessité de financer adéquatement notre système de santé.
De nombreux territoires connaissent des densités dramatiques : 1,2 orthophoniste libérale pour 100 000 habitants à Mayotte, 5,6 en Guyane, 12,7 dans le Cher, 14,6 en Haute-Marne, etc. Il est nécessaire de former beaucoup et rapidement.
À cette fin, la trajectoire proposée est insuffisante. Elle permettrait de former 1624 orthophonistes en plus sur les 5 prochaines années. Nous pourrions alors attendre, en considérant que les besoins actuels de formation permettent de couvrir les départs en retraite, une amélioration de la densité nationale à hauteur de 2 orthophonistes supplémentaires pour 100 000 habitants.
Par ailleurs, elle ne ferait toujours pas place aux nombreuses étudiantes qui souhaitent exercer ce métier, alors que le taux d'accès aux études est aujourd'hui ridiculement faible, de l'ordre de 3 %.
Il faut développer plus largement les capacités de formation et financer convenablement les centres de formations universitaires. C'est une étape obligatoire pour permettre l'accès aux soins d'orthophonie et résorber les inégalités territoriales.
Le développement de la formation doit nécessairement s'accompagner d'une suppression du numerus clausus, qui permet aux tenants de l'austérité qui gouvernent, par l'imposition d'un quota annuel d'étudiants, d'organiser le mauvais accès aux soins d'orthophonie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que la clause de revoyure porte sur la suppression du numerus clausus.

Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'article : « supprimer le numerus clausus appliqué aux études d'orthophonie. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser le sujet d'une amélioration durable de la densité et de l'accès aux soins en orthophonie passant par la suppression du numerus clausus. La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. Les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %. Les délais d'obtention de rendez-vous oscillent entre quelques mois pour les plus chanceux et plusieurs années, très souvent de un à trois ans. Selon la FNO, 90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveaux patients. De toute évidence, la politique de formation ne permet pas de répondre aux besoins de santé qui s'expriment. Le numerus clausus est directement à incriminer : cet outil permet au Gouvernement de limiter les dépenses de santé en entravant l'accès aux professionnels pouvant dispenser des soins. La ficelle est d'autant plus grosse que l'orthophonie est une activité d'auxiliaire médicale relativement bien prise en charge par l'Assurance maladie. Les organisations de professionnels réclament ce dégel du numerus clausus. Le Gouvernement multiplie les promesses mais n'agit pas. En 2023, la FNO constatant son gel, rapportait le fait que le ministère de la Santé avait « fait figurer l'augmentation des places en formation initiale pour les orthophonistes comme une priorité [...] force est de constater que le compte n'y est pas ». La droite organise la pénurie de professionnels de santé depuis des décennies. L'ex-ministre, Agnès Firmin Le Bodo, a elle-même fait la sourde aux oreilles aux revendications des orthophonistes lorsqu'elle était en fonction. Ces politiques austéritaires s'opèrent au détriment de la santé des jeunes enfants ayant des troubles du langage oral ou écrit, des personnes nécessitant une rééducation ORL après un cancer ou un traumatisme grave, des personnes vivant avec des maladies neurodégénératives. L'exposé des motifs de cette proposition de loi trahit les préoccupations infondées de la droite en évoquant une hypothétique « surpopulation professionnelle » tout en concédant qu'elle est « lointaine ». Ce qui inquiète donc la droite, c'est le meilleur accès aux soins et la nécessité de financer adéquatement notre système de santé. De nombreux territoires connaissent des densités dramatiques : 1,2 orthophoniste libérale pour 100 000 habitants à Mayotte, 5,6 en Guyane, 12,7 dans le Cher, 14,6 en Haute-Marne, etc. Il est nécessaire de former beaucoup et rapidement. À cette fin, la trajectoire proposée est insuffisante. Elle permettrait de former 1624 orthophonistes en plus sur les 5 prochaines années. Nous pourrions alors attendre, en considérant que les besoins actuels de formation permettent de couvrir les départs en retraite, une amélioration de la densité nationale à hauteur de 2 orthophonistes supplémentaires pour 100 000 habitants. Par ailleurs, elle ne ferait toujours pas place aux nombreuses étudiantes qui souhaitent exercer ce métier, alors que le taux d'accès aux études est aujourd'hui ridiculement faible, de l'ordre de 3 %. Il faut développer plus largement les capacités de formation et financer convenablement les centres de formations universitaires. C'est une étape obligatoire pour permettre l'accès aux soins d'orthophonie et résorber les inégalités territoriales. Le développement de la formation doit nécessairement s'accompagner d'une suppression du numerus clausus, qui permet aux tenants de l'austérité qui gouvernent, par l'imposition d'un quota annuel d'étudiants, d'organiser le mauvais accès aux soins d'orthophonie. Pour toutes ces raisons, nous proposons que la clause de revoyure porte sur la suppression du numerus clausus. Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000028.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Zahia Hamdane added 1 commit 2026-07-21 11:50:56 +00:00

Amendement AS28 — art. 4 60340ae60c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la deuxième occurrence du mot :
    « de »,
    rédiger ainsi la fin de l'article :
    « supprimer le numerus clausus appliqué aux études d'orthophonie. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser le sujet d'une amélioration durable de la densité et de l'accès aux soins en orthophonie passant par la suppression du numerus clausus.
    La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. Les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %.
    Les délais d'obtention de rendez-vous oscillent entre quelques mois pour les plus chanceux et plusieurs années, très souvent de un à trois ans. Selon la FNO, 90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveaux patients.
    De toute évidence, la politique de formation ne permet pas de répondre aux besoins de santé qui s'expriment. Le numerus clausus est directement à incriminer : cet outil permet au Gouvernement de limiter les dépenses de santé en entravant l'accès aux professionnels pouvant dispenser des soins. La ficelle est d'autant plus grosse que l'orthophonie est une activité d'auxiliaire médicale relativement bien prise en charge par l'Assurance maladie.
    Les organisations de professionnels réclament ce dégel du numerus clausus. Le Gouvernement multiplie les promesses mais n'agit pas. En 2023, la FNO constatant son gel, rapportait le fait que le ministère de la Santé avait « fait figurer l'augmentation des places en formation initiale pour les orthophonistes comme une priorité [...] force est de constater que le compte n'y est pas ».
    La droite organise la pénurie de professionnels de santé depuis des décennies. L'ex-ministre, Agnès Firmin Le Bodo, a elle-même fait la sourde aux oreilles aux revendications des orthophonistes lorsqu'elle était en fonction.
    Ces politiques austéritaires s'opèrent au détriment de la santé des jeunes enfants ayant des troubles du langage oral ou écrit, des personnes nécessitant une rééducation ORL après un cancer ou un traumatisme grave, des personnes vivant avec des maladies neurodégénératives.
    L'exposé des motifs de cette proposition de loi trahit les préoccupations infondées de la droite en évoquant une hypothétique « surpopulation professionnelle » tout en concédant qu'elle est « lointaine ». Ce qui inquiète donc la droite, c'est le meilleur accès aux soins et la nécessité de financer adéquatement notre système de santé.
    De nombreux territoires connaissent des densités dramatiques : 1,2 orthophoniste libérale pour 100 000 habitants à Mayotte, 5,6 en Guyane, 12,7 dans le Cher, 14,6 en Haute-Marne, etc. Il est nécessaire de former beaucoup et rapidement.
    À cette fin, la trajectoire proposée est insuffisante. Elle permettrait de former 1624 orthophonistes en plus sur les 5 prochaines années. Nous pourrions alors attendre, en considérant que les besoins actuels de formation permettent de couvrir les départs en retraite, une amélioration de la densité nationale à hauteur de 2 orthophonistes supplémentaires pour 100 000 habitants.
    Par ailleurs, elle ne ferait toujours pas place aux nombreuses étudiantes qui souhaitent exercer ce métier, alors que le taux d'accès aux études est aujourd'hui ridiculement faible, de l'ordre de 3 %.
    Il faut développer plus largement les capacités de formation et financer convenablement les centres de formations universitaires. C'est une étape obligatoire pour permettre l'accès aux soins d'orthophonie et résorber les inégalités territoriales.
    Le développement de la formation doit nécessairement s'accompagner d'une suppression du numerus clausus, qui permet aux tenants de l'austérité qui gouvernent, par l'imposition d'un quota annuel d'étudiants, d'organiser le mauvais accès aux soins d'orthophonie.
    Pour toutes ces raisons, nous proposons que la clause de revoyure porte sur la suppression du numerus clausus.

Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025
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Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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