assemblee-nationale/renforcer-la-demographie-professionnelle-des-orthophonistes-51014
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Amendement AS22 — art. premier #4

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as22 into main 2026-07-21 11:49:49 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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Pour la rentrée scolaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences en orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci‑dessous :
Les effectifs supplémentaires d'étudiants admis à entreprendre ces études sont prioritairement orientés vers les centres de formation universitaire en orthophonie situés dans une zone ou à proximité d'une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins en orthophonie, au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du même code.