Amendement AS35 — art. 2 #6

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as35 into main 2026-07-21 11:49:59 +00:00
2 changed files with 2 additions and 1 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -4,5 +4,5 @@ Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la s
« Art. L. 434110. — Les étudiants en orthophonie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès d'orthophonistes agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Les conditions de l'agrément des orthophonistes agrééesmaîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
« Les conditions de l'agrément des orthophonistes agrééesmaîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix, sont fixées par décret en Conseil d'État. »