Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »
les mots :
« ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d'État d' ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'appellation de « certificat de capacité d'orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession.
La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d'orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident.
En cohérence avec ces évolutions, et avec l'appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l'exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d'orthophonie « diplôme d'État d'orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.
Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000043.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Agnès Firmin Le Bodo
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