Agnès Firmin Le Bodo
615c28bcf3
Texte n° 666, déposé le 3 décembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0666.html
215 B
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Article 4
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de programmation pluriannuelle.