Agnès Firmin Le Bodo
d1a1493493
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur »
les mots :
« l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l'autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d'engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l'article L. 632‑6 du code de l'éducation.
Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000039.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| .. | ||
| article-01.md | ||
| article-02.md | ||
| article-03.md | ||
| article-04.md | ||
| article-05.md | ||