Amendement CL27 — art. 2

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
    « 1° L'article 7 est ainsi modifié :
    « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ;
    « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l'article 2.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -2,11 +2,7 @@
 
 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
-
-a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ;
-
-b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés.
+1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »
 
 2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :