Député PA795990
4d6b357a47
Dispositif :
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L'article 7 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l'article 2.
Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
764 B
764 B
Article 2
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »
2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.