Dépôt : Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Texte n° 669, déposé le 3 décembre 2024.
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# Article 1er
À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».