Député PA722046 dd42cd325b Dépôt : Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Texte n° 669, déposé le 3 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0669.html

2024-12-03 12:00:00 +02:00

Article 1er

À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».