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Dépôt : Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

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Texte n° 669, déposé le 3 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0669.html
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Député PA722046 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.