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Texte n° 669, déposé le 3 décembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0669.html
447 B
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Article 2
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.