renforcer-la-lutte-contre-l.../articles/article-02.md

16 lines
447 B
Markdown
Raw Blame History

This file contains ambiguous Unicode characters

This file contains Unicode characters that might be confused with other characters. If you think that this is intentional, you can safely ignore this warning. Use the Escape button to reveal them.

# Article 2
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa de l'article 92 :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.