assemblee-nationale/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-et-51017
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Amendement 5 — art. premier

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Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Sylvie Bonnet 2025-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
(Supprimé)
À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».