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Assemblée nationale
9923fb8d34 Mise au point au scrutin n° 656
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Christelle D'Intorni : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-28 20:10:56 +02:00
Assemblée nationale
fa3fcaf327 Scrutin public n° 656 — rejeté, 51 pour, 60 contre, 57 abstentions
Sur l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V656.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/656
2025-01-28 14:10:56 +02:00
Assemblée nationale
9da0c1b27a Mise au point au scrutin n° 655
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marie-José Allemand : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-28 20:10:55 +02:00
Assemblée nationale
4c4b764bc5 Scrutin public n° 655 — rejeté, 62 pour, 87 contre, 13 abstentions
Sur l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V655.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/655
2025-01-28 14:10:55 +02:00
186ef0ad9f Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0845.html
2025-01-22 12:00:00 +02:00
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- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 28 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs

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# Article 1er
À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
(Supprimé)

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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »
1° L'article 7 est ainsi modifié :
2° Au dernier alinéa de l'article 92 :
a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 92 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.
b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.

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# Article 3
L'article 222143 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. »
(Supprimé)

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articles/article-04.md Normal file
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# Article 4 (nouveau)
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l'inspection générale de l'administration et le ministère de la justice sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur les majeurs et les mineurs. Le rapport porte notamment sur les besoins en formation initiale et en formation continue concernant l'accueil des victimes et la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie ainsi que sur les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats.

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# Article additionnel (amendement CL19)
Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l'inspection générale de l'administration ainsi que le ministère de la justice, sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur majeurs et sur mineurs. Le rapport porte notamment sur les besoins en formations initiale et continue concernant l'accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, ainsi que les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats.

169
scrutins/VTANR5L17V655.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,169 @@
# l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
# 2025-01-28 · rejeté, 62 pour, 87 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 655
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/655
acteur nom groupe position delegation note
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA796034 Frank Giletti RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA793852 Pierre Meurin RN contre oui
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non
PA841463 Estelle Mercier SOC abstention non
PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non
PA840903 Paul Christophle SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA841419 Damien Girard EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour oui
PA720038 Sandrine Josso Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA822617 Martine Froger LIOT abstention non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA794718 Christine Engrand NI abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
# 2025-01-28 · rejeté, 51 pour, 60 contre, 57 abstentions · scrutin public n° 656
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/656
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
PA842255 Anne Sicard RN abstention non
PA841605 Antoine Golliot RN abstention non
PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non
PA841761 Aurélien Dutremble RN abstention non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non
PA720822 Bruno Bilde RN abstention non
PA793330 Bryan Masson RN abstention non
PA793102 Christian Girard RN abstention non
PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
PA720668 Emmanuel Blairy RN abstention non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
PA794418 Florence Goulet RN abstention non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non
PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non
PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non
PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
PA793182 Jorys Bovet RN abstention non
PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non
PA841451 Julien Guibert RN abstention non
PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
PA795912 Laure Lavalette RN abstention non
PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
PA841131 Manon Bouquin RN abstention oui
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
PA841955 Matthias Renault RN abstention non
PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui
PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
PA794502 Michaël Taverne RN abstention non
PA794734 Michel Guiniot RN abstention non
PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
PA841825 Patrice Martin RN abstention non
PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui
PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non
PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
PA794886 Sophie Blanc RN abstention non
PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non
PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui
PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
PA795786 Yaël Ménaché RN abstention non
PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
PA642935 Olivier Becht EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA793508 Hubert Brigand DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre oui
PA720038 Sandrine Josso Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention — mise au point (absent au scrutin)
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