assemblee-nationale/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-et-51017
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Amendement CL19 — après art. 3 #2

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Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl19 into main 2026-07-21 11:51:06 +00:00
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## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL19)
Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l'inspection générale de l'administration ainsi que le ministère de la justice, sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur majeurs et sur mineurs. Le rapport porte notamment sur les besoins en formations initiale et continue concernant l'accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, ainsi que les spécificités de ces infractions à l'attention des magistrats.