Amendement CL23 — art. premier #29

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Sandra Regol commented

2026-07-21 11:51:58 +00:00

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Dispositif :

Après le mot et le signe :
« civil, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l'action en indemnisation des infractions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 2226 du code civil. Il s'agit, tout en tenant compte de la gravité des infractions concernées, d'assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de la prescription et la nécessité de garantir aux victimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurs préjudices.

Sort : Retiré | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot et le signe : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot et le signe : « civil, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l'action en indemnisation des infractions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 2226 du code civil. Il s'agit, tout en tenant compte de la gravité des infractions concernées, d'assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de la prescription et la nécessité de garantir aux victimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurs préjudices. Sort : Retiré | Déposé le 18/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000023.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 11:51:58 +00:00

Amendement CL23 — art. premier 717c7c3bf0

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot et le signe : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot et le signe :
    « civil, »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l'action en indemnisation des infractions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 2226 du code civil. Il s'agit, tout en tenant compte de la gravité des infractions concernées, d'assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de la prescription et la nécessité de garantir aux victimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurs préjudices.

Sort : Retiré | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000023.xml

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Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant