assemblee-nationale/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-et-51017
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Amendement 12 — après art. 4 #36

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# Article additionnel (amendement 12)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un projet de loi visant à revoir l'ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.