articles/article-02.md

@@ -10,6 +10,8 @@ b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi réd
 
 « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
 
+« 1° bis Au quatrième alinéa de l'article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d'un viol, ».
+
 2° Le dernier alinéa de l'article 9‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;