Amendement 4 (2ème Rect) — art. 2 #47

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Sylvie Bonnet commented

2026-07-21 11:52:17 +00:00

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;
III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis ) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ;
« a ter ) Audit troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « une » ;
« a quater ) Au même troisième alinéa, les mots : « mineur par la même » sont supprimés ;
« a quinquies ) Au même troisième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par le même auteur » ;
« a sexies ) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription qu'aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Par dérogation au troisième alinéa, l'action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre imprescriptible l'action publique des viols sur mineurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ; III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis ) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ; « a ter ) Audit troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « une » ; « a quater ) Au même troisième alinéa, les mots : « mineur par la même » sont supprimés ; « a quinquies ) Au même troisième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par le même auteur » ; « a sexies ) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription qu'aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Par dérogation au troisième alinéa, l'action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptible l'action publique des viols sur mineurs. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000004.xml Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 11:52:17 +00:00

Amendement 4 (2ème Rect) — art. 2 441b762f91

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;
    III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
    « a bis ) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ;
    « a ter ) Audit troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « une » ;
    « a quater ) Au même troisième alinéa, les mots : « mineur par la même » sont supprimés ;
    « a quinquies ) Au même troisième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par le même auteur » ;
    « a sexies ) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription qu'aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
    IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « Par dérogation au troisième alinéa, l'action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »
    V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
    « a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre imprescriptible l'action publique des viols sur mineurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000004.xml

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