Amendement 28 — art. premier #58

Closed

Béatrice Piron wants to merge 1 commit from amendements/seance/28 into main

Author	SHA1	Message	Date
Béatrice Piron	d4e9556394	Amendement 28 — art. premier Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. Sort : Rejeté \| Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000028.xml Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2025-01-24 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Béatrice Piron

d4e9556394

Amendement 28 — art. premier

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rétablir l'article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

2025-01-24 12:00:00 +02:00