Amendement 39 — art. 3 #67

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Agnès Firmin Le Bodo wants to merge 1 commit from amendements/seance/39 into main

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 11:52:38 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.

Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion. « Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique. Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000039.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 11:52:38 +00:00

Amendement 39 — art. 3 01ff405e21

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
    « Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
    « Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
    « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
    « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.

Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto