38600dc9bd
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 41 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0034.html
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# Article 2
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° L'article 7 est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
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b) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
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1° bis (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d'un viol, » ;
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2° Le dernier alinéa de l'article 9‑2 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
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b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.
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