Béatrice Piron d4e9556394 Amendement 28 — art. premier ... Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. Sort : Rejeté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000028.xml Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-01-24 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 28 — art. premier	2025-01-24 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-01-22 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-01-22 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-01-22 12:00:00 +02:00