assemblee-nationale/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-et-51017
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
renforcer-la-lutte-contre-l.../articles/article-03.md
Colette Capdevielle f944e4352c Amendement CL8 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « délibérées et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif.
    En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination.
    Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition.

Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-01-16 12:00:00 +02:00

355 B
Raw Blame History

Article 3

L'article 222‑14‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les manœuvres répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. »