assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Texte adopté n° 268 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0268.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 731b17cd20
commit 84339a69b1
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articles/article-03.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 3 (nouveau)
Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.
(Supprimé)